Révision des règles de tarifications des actes innovants associés à des dispositifs médicaux

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) dispose désormais du droit de hiérarchisation des actes innovants associés à des DM et à des DMDIV en l’absence de décision de la commission de hiérarchisation des actes et prestations (Chap) dans les cinq mois suivant la réception par l’assurance maladie de l’avis de la HAS.

Par cette mesure, le gouvernement « vise à assurer une inscription plus rapide à la nomenclature pour les nouveaux actes innovants associés aux produits de santé », afin que la procédure aboutisse dans les six mois suivant l’avis rendu par la HAS. Comme dans la procédure en vigueur, les décisions de l’Uncam seront réputées approuvées, sauf en cas d’opposition motivée de la part des ministres.

Cette disposition reflète les travaux du Conseil stratégique des industries de santé (Csis) et du Comité stratégique de filière (CSF) et devrait répondre aux attentes des industriels qui demandaient, depuis plusieurs années, l’accélération de la mise à disposition des produits de santé et des actes innovants, afin d’éviter de retarder l’accès des patients aux molécules innovantes.

Les modalités d’application de cette mesure feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. Son surcoût a d’ores et déjà été évalué à 2,5 millions d’euros, mais cette mesure devrait « générer à moyen terme des gains d’efficience et des économies pour l’assurance maladie », selon le gouvernement.

Les députés devront se prononcer ce 29 octobre lors d’un vote solennel sur l’ensemble du PLFSS 2014, que le Sénat examinera à son tour à compter du 12 novembre.

D’après l’APM