L'imposition des rémunérations des associés passe aux BNC

À RETENIR La rémunération de l'exercice libéral en SEL est soumise au régime d'imposition des BNC sans distinction de la forme sociale de la SEL, ni de la désignation éventuelle de l'associé aux fonctions de dirigeant. La rémunération des fonctions de dirigeant reste seule soumise au régime d'imposition des traitements et salaires, mais ces fonctions sont entendues restrictivement, dans une proportion de 5 % de la rémunération globale. S'agissant des gérants majoritaires, il incombe à l'associé concerné et à la SEL de démontrer le caractère indissociable des fonctions techniques et des fonctions de mandataire social s'ils entendent assujettir l'intégralité de la rémunération au bénéfice de l'article 62 du CGI.   Les nouvelles règles ont l'avantage de clarifier la situation, mais elles la complexifient aussi. En bref, c'est un travail toujours inachevé. La...