Une circulaire précise les relations entre les parquets et les ordres des professions de santé

Elle présente les interlocuteurs des parquets au sein des différents ordres professionnels ainsi que leurs prérogatives et rappelle le type d’informations qui doivent être échangées entre les parquets et les ordres professionnels.

Elle répondnotamment aux souhaits des ordres d’améliorer les relationsentre leurs instances et les parquets et pourra participer àune meilleure articulation entre les poursuites disciplinaires etpénales.

Elle concerne les sept ordres des professions de santé régis par les dispositions du code de la santé publique : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue.

Décryptée par l’Agence de presse médicale (APM), elle distingue lesinformations qui doivent être communiquées aux ordres enraison d’une obligation légale (suites données auxsignalements de l’ordre, faits susceptibles de porter atteinte àla considération de la profession) de celles que le procureurde la République peut transmettre “en opportunité”(par exemple, les informations relatives à des limitationsd’exercice professionnel prononcées dans le cadre de contrôlejudiciaire).  

Lacirculaire rappelle aux parquets d’aviser les ordres de toutecondamnation frappant un professionnel de santé (àl’exception des pharmaciens et des vétérinaires fautede disposition exprès). Il revient par ailleurs aux parquetsde s’assurer de la transcription appropriée de la mention desinterdictions d’exercice au casier judiciaire des professionnels desanté, ainsi que leur effacement une fois la peine arrivéeà son terme.

Source : APM