Se connecter
La convention constitutive de l’Asip santé légèrement modifiée
Législation
La convention constitutive de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé) a subi de légères modifications après la parution, le 18 octobre 2013, d’un arrêté du gouvernement.
Parmi ces changements, le conseil d’administration du groupement d’intérêt public (GIP) devient une assemblée générale, et le président du conseil d’administration, le président du groupement.
Ces modifications s’inscrivent dans un but de mise en conformité de cette convention avec la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cette loi instituait un nouveau statut législatif applicable à tout GIP quel que soit son domaine d’action. Selon une note de l’Asip santé transmise à l’APM, « ces nouvelles dispositions législatives n’emportent pas de modifications substantielles » quant à la convention jusqu’alors en vigueur.
D’après l’APM
