La proposition de loi Le Roux adoptée au Sénat

Ce texte, qui avait reçu l’aval de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2012 avait été quelque peu laissé de côté jusqu’au 17 juillet, lorsqu’il avait été adopté par la Commission des Affaires sociales du Sénat. Hier soir, il a été approuvé par les sénateurs à 172 voix pour tandis que 137 sénateurs ont voté contre. Comme lors du vote à l’Assemblée nationale, c’est le groupe UMP qui s’est opposé à la proposition de loi.

«Nous venons de franchir une étape importante vers un meilleur accès aux soins pour tous nos concitoyens », a déclaré Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, aux sénateurs à l’issue du vote. Yves Daudigny, rapporteur de la loi, a quant à lui remercié les sénateurs et la ministre pour « l’adoption d’un texte qui ne bouleverse pas notre système de santé, mais le fait progresser dans le bon sens ».

Comme l’a rappelé Marisol Touraine, le but de cette proposition était de « placer sur un pied d’égalité » tous les organismes complémentaires. En effet, il s’agissait de rétablir le droit des mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, comme peuvent le faire les autres complémentaires santé, assureurs ou institutions de prévoyance. Un droit qui avait été invalidé par un arrêt de la Cour de cassation en 2010 car ne respectant pas le code de la mutualité. Sur le fond, la loi devrait permettre de mieux rembourser les adhérents des mutuelles s’ils choisissent de recourir à des professionnels de santé ou établissements membres d’un réseau de soin, avec lesquels les mutuelles auront passé des contrats de qualité ou de modération tarifaire.

Trois principes à respecter

Toutefois, ces conventions devront respecter plusieurs principes. D’abord, celui du libre choix pour le patient. Ensuite, Marisol Touraine a certifié que « la convention ne pourra pas comporter de clause d’exclusivité ; un professionnel doit pouvoir prendre en charge l’ensemble des patients ». Enfin, les différences de tarifs seront autorisées uniquement pour les chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes, « pour lesquels les complémentaires sont majoritaires dans le financement », a indiqué la ministre. Une décision contestée par la Mutualité Française qui juge que « les difficultés d’accès aux soins existent au-delà de ces trois domaines ». Le texte exclut les modulations de tarifs pour les actes pratiqués par les médecins.

Les mutuelles, dont certaines avaient déjà mis en place des réseaux de praticiens garantissant des meilleurs remboursements à leurs clients, étaient jusqu’à présent en marge de la loi. Cette proposition permettrait de mettre fin à cette situation en modifiant le code de la mutualité. En outre, ainsi que l’a présenté Marisol Touraine, « il s’agit de renforcer l’accès aux soins de nos concitoyens tout en limitant le reste à charge ; cela implique en même temps de renforcer l’assurance maladie obligatoire, pilier de notre protection sociale en matière de santé, clé de voûte de notre système. »

Dans un communiqué, la Mutualité française a indiqué qu’elle se félicitait « de cette avancée qui reconnait le rôle indispensable des mutuelles dans le système de santé pour négocier avec les professionnels de santé, des soins de qualité, à des tarifs maîtrisés, afin de lutter contre les renoncements aux soins ».

Des réseaux fermés pour l’optique

Enfin, un amendement adopté par les sénateurs exige que les conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé ne puissent comprendre aucune stipulation portant atteinte aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins.

Yves Daudigny a d’ailleurs précisé que les réseaux fermés ne concerneraient que l’optique afin que chaque patient puisse accéder à un praticien membre d’un réseau dans une zone géographique proche. Selon lui, la densité d’opticiens sur le territoire français permet de mettre en place des réseaux fermés pour cette profession. Cette pratique pourrait même servir d’outil de régulation. Une décision qui n’a pas fait l’unanimité du côté des opticiens.

Le parcours législatif de cette PPL n’est toutefois pas complètement terminé, puisque le texte, légèrement amendé, a débouché sur une petite loi. Il a ainsi été transmis à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.