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LFSS 2024 : récapitulatif des dispositions qui vous concernent
Promulguée le 26 décembre 2023, la loi de finances pour la sécurité sociale contient quelques mesures qui concernent directement les biologistes et quelques mesures de santé ou de régulation des professions qui peuvent vous intéresser. Synthèse de ce qu'il faut savoir en attente des décrets qui viendront préciser certaines de ces dispositions.
A l’issue d’un parcours législatif houleux aboutissant à un passage en force par le 49.3 et une censure de certains articles par le Conseil constitutionnel, la loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été promulguée le 26 décembre 2023. Elle contient certaines dispositions concernant directement les biologistes médicaux et des dispositions pouvant les impacter indirectement ou qui influencent le système général de la santé dans lequel ils s’inscrivent.
Finances
La LFSS prévoit des économies d’un montant de 3,5 milliards d’euros qui devraient s’applique notamment sur les actes de biologie. Sans surprise, les économies demandées à la filière sont conformes à ce qui avait été négociée lors de l’accord signé en juillet 2023.
Dépistages systématiques et gratuits
L’article 44 stipule que “L’État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), un programme de dépistage systématique du cytomégalovirus (CMV) chez la femme enceinte”.
Profession
L’article 18 introduit une réforme de l’assiette de cotisation des travailleurs indépendants qui doit être unifiée et simplifiée.
Le texte supprime la possibilité pour certaines professions libérales non -réglementaées de bénéficier d’un taux spécifique de cotisation (retraite complémentaire). Il s’agit notamment de professionnels relevant de la CIPAV ou de la CNAVPL qui demandaient à relever de l’assurance-viaillesse des travailleurs indépendants. Ce droit n’est plus possible à compter du 1er janvier 20245.
Pratique
L’article 66 introduit une expérimentation de retraitement des dispositifs médicaux à usage unique. Un décret viendra précisé quels dispositifs, l’organisation de la filière et les dispositions d’information des patients pour l’utilisation de ces dispositifs médicaux à usage unique retraités.
Parcours coordonnées renforcés
L’article 46 crée d’une part un cadre générique pour la mise en place de parcours coordonnées renforcés (financement collectif au forfait pour un ensemble d’acteurs de soins nécessaires au patient et pouvant se déployer entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social). Les expérimentations ayant pris fin en 2023 et qui prendront fin en 2024 pourraient voir leurs forfaits pris en charge dans le droit commun. La liste des parcours autorisés sera fixée par un arrêté.
