Le pacte d'associés : entre faux-semblant et demi-vérité

Malgré l'assujettissement des sociétés d'exercice libéral (SEL) à de nombreuses règles coercitives1, il existe un espace de liberté qui laisse aux professionnels la possibilité de prévoir leurs propres règles pour l'exercice en commun de la biologie médicale. Néanmoins, cette liberté, qu'elle trouve à s'exprimer dans les statuts ou dans le pacte d'associés, demeure assujettie au respect d'un certain nombre de règles générales issues du droit des sociétés et du droit des contrats. Or, leur application n'est pas sans réserver quelques surprises qui, à défaut d'anticipation, sont susceptibles de bouleverser les résultats escomptés. Avant d'aborder ces bouleversements, il faut rappeler que le pacte d'associés, en application du principe de la hiérarchie des normes, est d'un rang inférieur aux statuts. Le pacte d'associés vient donc compléter les statuts mais, en cas de conflit, les statuts l'emporteront toujours. Le premier piège serait donc de...