La loi de finances pour 2021 au soutien de l'économie

Cette loi comporte de nombreuses mesures fiscales, destinées tant aux particuliers avec la prorogation du prêt à taux zéro, du dispositif Pinel sur l'investissement locatif et du dispositif Madelin IR-PME (lire encadré) qu'aux entreprises, avec des mesures allant de la diminution des impôts de production à l'encouragement de l'actionnariat salarié. Diminution des impôts de production Les principaux impôts de production (article 8, article 29 et article 42), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) sont réduits. Pour la CVAE, il s'agit d'une baisse de moitié. La baisse de la CFE s'accompagne de la possibilité de prolonger de trois ans l'exonération de CFE en cas de création ou d'extension d'établissements. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts...