Fin annoncée d'une cacophonie fiscale

Les sociétés d'exercice libéral par actions, qu'il s'agisse des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (Selas), ou des sociétés d'exercice libéral par actions à forme anonyme (Selafa) sont largement plébiscitées depuis leur légalisation aux professions libérales réglementées ou non (avec une part prépondérante très nette de l'adoption de la forme de type Selas)1. Elles ont ouvert des horizons insoupçonnés, dont l'un au moins s'est révélé être un piège pour ses dirigeants, selon les choix opérés et au gré du centre des Finances publiques compétent, selon le lieu d'installation. Ainsi, le Code général des impôts (CGI) est muet sur le statut fiscal des rémunérations des présidents et des directeurs généraux, mandataires sociaux des Selas ou Selafa. De plus, aucune distinction n'était opérée jusqu'à présent dans la rémunération versée entre l'exercice des fonctions techniques (biologiste responsable) et l'exercice...