Exclusion d'un associé : la Cour de cassation précise sa position

Par un arrêt du 30 septembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser sa jurisprudence concernant l'application des dispositions de l'article R.6223-66 du Code de la Santé publique qui prévoient les conditions de mise en œuvre d'une mesure d'exclusion à l'encontre d'un associé de SEL (société d'exercice libéral) de biologie médicale. De par la rédaction de l'article R.6223-66, il existait un certain nombre de doutes quant à l'interprétation qu'il fallait donner de l'hypothèse de l'exclusion ouverte lorsque l'associé concerné « contrevient aux règles de fonctionnement de la société ». Quelles sont précisément les règles dont la violation peut causer une exclusion et selon quel degré de gravité ? Dans l'affaire soumise à la censure de la Cour de cassation, le litige portait sur les reproches faits par les autres associés à l'associé frappé d'exclusion de ne pas s'être investi dans les différentes...