COVID-19 : continuité des outils de fonctionnement des sociétés

L'utilité des mesures adoptées depuis mars 2020 à raison de la crise sanitaire, qui avaient pour objectif de faciliter le fonctionnement des sociétés et l'adoption des décisions, qu'elles émanent des organes de direction ou des associés, a été largement reconnue. Ainsi, des mesures exceptionnelles avaient été mises en place, facilitant l'adoption des décisions collectives sans la tenue d'assemblées générales « en présentiel ». Les règles de dématérialisation étaient aussi étendues et simplifiées pour permettre le bon fonctionnement des organes de direction. Parallèlement, les dates limites impératives relatives à l'approbation des comptes sociaux faisait l'objet de reports. Ce dispositif, destiné à répondre à une situation exceptionnelle, n'avait pas vocation à devenir pérenne. Il a été renouvelé une première fois par ordonnance du 2 décembre 2020, et ce jusqu'à avril 2021 (lire Biologiste infos n°109 p.48-49). Les...