Peines aggravées pour les violences à l'encontre des soignants

Ce texte de loi s'inscrit dans un contexte de montée des actes de violences en milieu médical et paramédical. Il inscrit dans la loi plusieurs mesures du plan pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 par le ministère de la Santé. Elargissement des bénéficiaires

Cette loi étend à tous les professionnels travaillant dans les lieux de soins la protection accordée aux professionnels de santé par le code pénal depuis 2003. Ainsi seront désormais concernées les violences commises contre toute personne exerçant notamment dans les établissements de santé, cabinets médicaux ou paramédicaux ou encore les EPHAD, les pharmacie ou les laboratoires. Tous les personnels sont couverts qu'ils s'agissent : de professionnels de santé à proprement...