Suppression des ristournes

PARIS, 18 février 2013 – Les sénateurs ont adopté une disposition visant à mettre un terme à la pratique des ristournes consenties par les laboratoires de biologie médicale aux établissements de santé, au cours de l’examen de la proposition de loi socialiste.

Supprimée par l’ordonnance de février 2010, la possibilité pour les laboratoires de pratiquer des ristournes en faveur des établissements avait été rétablie par l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

L’article 5 de la proposition de loi imposait aux laboratoires de facturer les examens de biologie médicale au tarif prévu dans la nomenclature, en prévoyant toutefois une exception pour les coopérations inter-établisssements dans le domaine de la biologie médicale.

“Les ristournes permettent à un laboratoire d’éliminer ses concurrents en pratiquant pendant une période des prix moins élevés qu’eux. Elles sont contraires au principe de tarification des actes médicaux”, a déclaré le sénateur socialiste d’Ile-et-Vilaine Jacky Le Menn dans un rapport écrit sur la proposition de loi, examiné par l’APM.

Il relève que “les ristournes font courir le risque que les laboratoires les accordant cherchent à augmenter artificiellement le nombre d’actes pratiqués” et juge “difficilement concevable d’admettre que les LBM soient en quelque sorte invités à se livrer une guerre commerciale à coups de rabais sur la nomenclature de l’assurance maladie”.

En revanche, il a encouragé les coopérations entre établissements de santé, qui contribuent “au maintien d’une offre de qualité” ainsi qu’au “rationalisation des investissements”.

E.C. d’après l’APM