Accords sur les dépassements d'honoraires

PARIS, 25 octobre 2012 - L'Assurance Maladie, les syndicats de médecins (CSMF, MG et SML) et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé un accord sur les dépassements d'honoraires, selon un communiqué du Ministère des Affaires sociales et de la santé.

Publié le 16 novembre 2012

Accords sur les dépassements d’honoraires

En voici les principaux points :

– Les dépassements d’honoraires abusifs seront sanctionnés : le plafond sera fixé à 70 euros, soit 2,5 fois le tarif de la sécurité sociale, hors zones particulières, sous peine de procédures.

– Les médecins de secteur 1, qui exercent la médecine au tarif de la sécurité sociale, verront leur rôle revalorisé, dans le but de réorganiser le système de santé autour de la médecine de proximité, selon le Ministère.

– Près de cinq millions de personnes, éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif de la sécurité sociale lorsqu’ils consultent un médecin en secteur 2.

– Les médecins pratiquant des dépassements raisonnables (deux fois le tarif de la sécurité sociale) auront la possibilité de conclure un contrat d’accès aux soins, par lequel ils s’engageront à diminuer le montant de leurs dépassements, en contrepartie d’un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale.

– Un observatoire sera créé pour veiller au fait que les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins qui n’adhèrent pas au contrat ne continuent pas de croître.

 

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, s’est réjouie de la signature de cet accord, grâce auquel “l’accès aux soins redevient un droit pour tous les Français.”

 

Crédit photo : Paul Hill – Fotolia

La rédaction

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