Promulgation de la loi portant réforme de la biologie médicale

PARIS, 31 mai 2013 – La loi portant réforme de la biologie médicale a été promulguée ce 31 mai et publiée ce même jour au Journal officiel. Elle modifie l’ordonnance du 13 janvier 2010.

Cette réforme a eu lieu après un parcours parlementaire de près de deux ans. Suite à une première tentative de proposition de loi en juillet 2011, les travaux législatifs n’avaient pas pu être poursuivis pour cause de campagne présidentielle puis d’élections législatives.

La loi comporte 13 articles qui comprennent en substance les thématiques suivantes :

– Article 1 : ratification de l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

– Article 2 : obligation pour chaque laboratoire de disposer d’au moins un biologiste par site ;

– Article 3 : élargissement de la section G de l’Ordre des pharmaciens à tous ceux qui exercent une activité professionnelle dans le domaine d la biologie médicale ;

– Article 4 : distinction entre les examens de biologie médicale et les actes d’anatomie et de cytologie ;

– Article 5 : règles dérogatoires pour les établissements de transfusion sanguine ;

– Article 6 : interdiction des ristournes sur les tarifs des laboratoires aux établissements de santé, à l’exception des coopérations entre établissements de santé ;

– Article 7 : nomination dans les CHU de personnes non-titulaires du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale ;

– Article 8 : nouveau calendrier pour l’accréditation des laboratoires, Inscription aux Ordres professionnels des sociétés, définition des personnes ne pouvant pas participer au capital d’un laboratoire, statut des techniciens de laboratoire ;

– Article 9 : la réalisation d’examens de biologie médicale en situation d’urgence ;

– Article 10 : les modalités de participation au capital d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux ;

– Article 11 : déclaration annuelle des examens de biologie médicale réalisés au directeur général de l’agence régionale de santé ;

– Article 12 : délivrance d’une qualification en biologie médicale des médecins et des pharmaciens autorisés à exercer en France auprès de leur ordre respectif ;

– Article 13 : modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale est consultable ici.

La rédaction avec l’APM

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