Garantir l'accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les Mineures

Depuis 2012, le Gouvernement a pris différentes mesures visant à faciliter le parcoursd’accès à la contraception des mineures : gratuité des moyens de contraception, mise enplace d’une procédure de secret de la délivrance, tiers payant sur la part des dépensesprise en charge par les régimes de base sur les consultations réalisées par le médecin ou lasage-femme.

Afin d’offrir aux adolescentes les meilleures conditions d’entrée dans la vie sexuelle etaffective, il est donc proposé de compléter les avancées précédemment réalisées engarantissant le secret et la gratuité des actes en lien avec la prescription d’un contraceptif.

Ainsi, seront intégralement pris en charge dans la limite des tarifs de la sécurité sociale :

• les frais d’examens de biologie médicale ordonnés en vue d’une prescriptioncontraceptive,

• la consultation médicale par un médecin ou une sage femme donnant lieu à laprescription d’un contraceptif ou d’examen de biologie médicale ordonné en vue d’uneprescription contraceptive.

En parallèle, sera introduite la confidentialité de la réalisation de ces consultations et actespar les professionnels de santé ainsi que de leur prise en charge par l’assurance maladie.

Avec cette mesure, toute assurée mineure bénéficiera de la gratuité et d’une confidentialitétotale pour l’intégralité de son parcours vers la « contraception » (mise en place et suivi).

D’après le PLFSS 2016