Projet de loi de santé : l’article 47 sur les données de santé revisité

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a annoncé qu’elle présenterait, lors de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, un amendement visant à rétablir la version de l’article 47 adoptée par les députés au printemps.

Totalement réécrit en commission à l’Assemblée sous l’impulsion du gouvernement, l’article 47 concernant les données de santé, avait ensuite été largement amendé en séance publique, avant d’être de nouveau réécrit par la Commission des affaires sociales du Sénat en juillet.

L’article 47 introduit dans le code de la santé publique un titre consacré à « la mise à disposition des données de santé » qui redéfinit les règles en la matière. Il créé aussi un Institut national des données de santé (INDS) qui doit prendre la suite du groupement d’intérêt public « Institut des données de santé » (GIP-IDS, mis en place en 2007).

Parmi les modifications avalisées en commission par les sénateurs, figurent notamment l’anonymisation complète et irréversible des jeux de données mis à disposition en open data, la méthodologie d’anonymisation et son contrôle par la Cnil, ainsi que le renforcement des conditions de mise à disposition des données échantillonnées.

Les sénateurs ont modifié les dispositions concernant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), qui deviendra l’identifiant national de santé (INS) des personnes prises en charge dans le champ sanitaire et médico-social. Les sénateurs ont exclu le numéro d’inscription au répertoire (NIR ou numéro de sécurité sociale) du champ des autorisations de traitement pouvant être accordées par la Cnil aux entreprises privées, et prévu que le NIR soit géré par un tiers de confiance. Ils ont également pris des dispositions visant à rendre impossible la conservation et l’enregistrement des données mises à disposition des entreprises.

Les sénateurs ont également renforcé, en commission, l’effectivité du droit d’opposition de chacun à l’utilisation de ses données personnelles, et supprimé des dérogations à la nécessité d’informer les patients de la réutilisation de leurs données, maintenant l’exigence d’une autorisation préalable, quoique dans un délai d’examen réduit, pour l’accès aux données des administrations en cas d’urgence sanitaire.

Selon l’Agence de presse médicale, les sénateurs ont également adopté plusieurs amendements en séance publique visant à renforcer les exigences de confidentialité des données s’appliquant aux responsables de laboratoires de recherche, et à prévoir la communication obligatoire des résultats d’études menées sur ces données à l’INDS.

Par ailleurs, la ministre a donné un avis défavorable à l’amendement imposant aux établissements publics de santé de communiquer aux caisses d’assurance maladie, dans le cadre de la facturation, « Il n’y a absolument aucun doute que nous ayons besoin d’une meilleure traçabilité des informations relatives aux séjours et aux consultations externes des établissements pour garantir aux patients une amélioration de la sécurité des soins, mais je ne vois pas en quoi une transmission à l’assurance maladie [le permettrait]».

D’après l’Agence de presse médicale