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Dépistage des IST : publication du décret et de l’arrêté sur les Cegidd qui remplaceront les CDAG et les Ciddist
Législation
Le décret et l’arrêté fixant les modalités d’habilitation, de fonctionnement et de financement des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (Cegidd) ont été publiés jeudi 2 juillet au Journal Officiel.
Les Cegidd remplaceront les consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist) à compter du 1er janvier 2016. Cette fusion en un dispositif unique a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
L’article 1 du décret définit les établissements qui peuvent être habilités comme Cegidd. La demande d’habilitation devra être adressée par le responsable de l’organisme gestionnaire au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de la région où sera situé le centre, accompagné d’un dossier dont le contenu est défini dans l’arrêté publié également jeudi 2 juillet.
L’habilitation est accordée pour trois ans. L’ARS sera chargée de la programmation stratégique, de la coordination, du suivi et de l’analyse des activités des centres habilités. Elle peut en confier la mise en œuvre au conseil national du sida et des hépatites virales chroniques, à un comité de coordination de la lutte contre l’infection au VIH ou à un autre organisme compétent.
Le Cegidd devra fournie au 31 mars de chaque année au directeur général de l’ARS et à l’Institut de veille sanitaire (InVS) un rapport d’activité et de performance de l’année précédente.
L’article 2 précise les dépenses afférentes aux activités des Cegidd et les modalités de fixation de la dotation forfaitaire annuelle.
L’arrêté paru également au Journal officiel définit le cahier des charges auquel doivent se conformer les Cegidd.
Dans la première annexe, ce cahier des charges précise notamment les missions de ces centres, les publics pris en charge, la composition du personnel et les modalités de fonctionnement (règles de bonnes pratiques, localisation et organisation, règles d’hygiène et d’élimination des déchets, procédure d’assurance qualité et d’évaluation).
L’annexe 2 détaille le contenu du dossier de demande d’habilitation des Cegidd. L’annexe présente les règles relatives aux conditions d’accueil et de prise en charge anonyme ou non dans les Cegidd.
Journal officiel du 2 juillet, textes 23 et 24
