Un décret fixe la date d’échéance des dépôts de demande d’accréditation auprès du Cofrac au 30 avril 2015

À compter du 1er novembre 2016, les laboratoires ne pourront fonctionner sans une accréditation d’au moins 50 % de leur activité, conformément au calendrier législatif voté par les députés en mai 2013. Ce pourcentage doit inclure au moins un examen relevant de chaque famille d’examens, précise le décret.

Les laboratoires disposant déjà d’une accréditation partielle devront quant à eux adresser au Cofrac une demande d’extension d’accréditation permettant de couvrir la même proportion d’examens. Cette demande devra être accompagnée d’un questionnaire de renseignements et d’annexes à ce questionnaire, mis à disposition sur le site Internet du Cofrac. Par dérogation, ces documents pourront être transmis au plus tard le 30 juillet 2015.

Au 1er novembre 2018, l’accréditation devra représenter 80 % de l’activité, et 100 % au 1er novembre 2020. Plusieurs biologistes hospitaliers avaient exprimé, à l’occasion du colloque de la Fédération Nationale des Syndicats de Praticiens Biologistes Hospitaliers et Universitaires en décembre 2014, leurs difficultés à concilier les procédures d’accréditation et les projets de regroupements préconisés par les schémas régionaux d’organisation des soins (Sros).

D’après le Journal officiel, mercredi 25 février, texte 33