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Le SDB dénonce une date limite abusivement précoce de dépôt du dossier de demande d’accréditation de 50 % de l’activité
Accréditation
Le Syndicat des Biologistes (SDB) a prévenu le ministère de la Santé d’une action en justice si le projet de décret, fixant au 30 avril 2015, la date limite de dépôt du dossier de demande d’accréditation de 50 % de l’activité des LBM auprès du Cofrac, était publié en l’état.
Selon le syndicat, « la loi exige que tous les LBM soient accrédités pour 50 % de leur activité au 1er novembre 2016 mais elle n’a pas prévu le rétroplanning jusqu’à cette échéance. » Le SDB regrette que la DGOS et le Cofrac communiquent auprès des biologistes sur un calendrier qui débuterait au 30 avril 2015 alors même qu’aucun décret n’a encore été publié. Il dénonce cette « communication précipitée qui n’a aucune base légale. »
En effet, depuis quelques semaines, la Direction générale de la Santé (DGS) et le Cofrac communiquent sur un calendrier en trois temps : 30 avril 2015, date limite de dépôt du dossier de demande d’accréditation de 50 % de l’activité ; 31 juillet 2015, date limite de dépôt du dossier technique complémentaire ; 1er novembre 2015, premiers audits d’évaluation par le Cofrac.
Si le SDB comprend parfaitement « qu’un délai entre le dépôt du dossier et la délivrance de l’accréditation soit nécessaire », il affirme cependant que celui-ci « doit être raisonnable. » Aussi, le syndicat a proposé que la date limite de dépôt du dossier soit fixée au 1er janvier 2016. Cette proposition n’a pas été retenue mais aucun décret n’a pas encore été publié à ce jour.
Un délai raisonnable à discuter
Dans une démarche responsable, « le SDB ne souhaite pas se cantonner à une opposition de principe et prendre le risque de placer des laboratoires en porte-à-faux en novembre 2016. » Aussi, il réitère sa proposition au ministère de la Santé d’aboutir à « un calendrier de compromis fixant à début 2016, la date des premiers audits, laissant ainsi 9 mois au Cofrac pour conduire l’ensemble des procédures. »
À la fin de son communiqué, le SDB a rappelé « que le temps et l’investissement nécessaires pour faire face à la démarche d’accréditation déraisonnable telle qu’elle est imposée par les pouvoirs publics mobilisent totalement les biologistes médicaux libéraux » et ne leur laisse que très peu de temps pour exercer d’autres activités, telle que celle d’auditeur, afin d’aider le Cofrac.
D’après un communiqué du SDB
