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Réforme des Professions règlementées – Le Président de la CNPL interpelle le Premier Ministre
Projet de loi de santé
Dans un courrier adressé à Manuel Valls, Daniel-Julien Noël, président de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL), fait part de « son inquiétude quant à la réforme envisagée » pour le gouvernement visant 37 professions réglementées et à « ses conséquences pour les usagers de la médecine, du Droit et des techniques ».
Rappelant au premier ministre ses engagements pris lors de son investiture devant le Parlement, il appelle de ses vœux « l’écoute et le dialogue » ainsi que la consultation de la Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative de 35 syndicats et de 100 structures territoriales. Regrettant qu’Arnaud Montebourg, ministre de tutelle de la CNPL, ne l’ait jamais saisi « pour toute question intéressant les activités libérales » , le président de la CNPL souhaite organiser à présent une concertation avec le porteur du projet de réforme, le Ministre chargé de l’économie, son projet « impactant de façon importante le corps social des Professions Libérales. »
Le président de la CNPL rappelle en effet que le justificatif économique de la réforme envisagée, qui présente des gains de 0,5 points de P.I.B et la création de 120 000 emplois à un horizon de 5 ans, repose sur des hypothèses « loin d’être probantes », selon l’analyse des organisations affiliées et que « les conclusions et les méthodes doivent pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire en dehors duquel aucun processus de réforme d’une telle ampleur, ne peut être conclu dans une démocratie. »
Enfin, Daniel-Julien Noël souligne que « la santé, le droit, les techniques au service du public ne sont pas des marchandises » et que « la santé, l’exercice par chacun de ses droits civils ou incorporels, la sureté des transactions participent pleinement au quotidien, et dans la proximité, au besoin de sécurité ». Selon lui, ce lien est fortifié par des règlementations, afin de protéger les usagers. « Toute remise en cause de ce lien, sans dialogue, sans concertation, et sans recherche d’un équilibre durable et certain, serait contraire à la volonté de protection et de sécurité partagée par nos concitoyens. »
La Chambre Nationale des Professions Libérales sollicite donc une audition auprès du Premier Ministre, « afin de rechercher les bases d’une concertation constructive. »
D’après un communiqué de la CNPL
