Orpea ne doit plus signer de conventions s’apparentant à des ristournes, selon la justice

Selon une ordonnance de référé datée du 10 juillet dont l'APM a eu copie, le TGI a également condamné le gestionnaire de maisons de retraite et de cliniques (psychiatrie et soins de suite et de réadaptation -SSR) à payer la somme de 5 000 euros aux trois syndicats de biologistes qui avaient déposé plainte en juin, à savoir le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), le Syndicat des biologistes (SDB) et le Syndicat de la biologie libérale européenne (SBLE).

Contacté par l'APM, Orpea a indiqué qu’il décidait de faire appel.

Les syndicats reprochaient au groupe d'avoir sollicité, dans le cadre d'un appel d'offres lancé en mars et destiné à sélectionner ses prestataires de biologie médicale, des ristournes auprès de laboratoires, alors que celles-ci ont été interdites par la loi de mai 2013 portant réforme de la biologie.

Les tarifs doivent être exclusivement facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale, a rappelé le juge des référés.

Pour sa défense, Orpea a affirmé qu'il n'avait pas sollicité des « ristournes » mais des « redevances » dont le montant devait être fixé d'un commun accord entre le groupe et les biologistes retenus dans le cadre de l'appel d'offres.

Orpea réclamait cette redevance au titre des prestations que ses établissements peuvent proposer aux laboratoires, comme la mise à disposition de zones de stockage, l'utilisation des commodités, des sources d'énergie nécessaires ou des ressources pour le nettoyage et l'entretien.

La justice a estimé que le pourcentage de redevance ne pouvait être la contrepartie de services rendus puisqu'ils n'étaient ni connus, ni chiffrés. La demande de pourcentage de redevance, telle qu'elle est formulée par Orpea, « s'apparente en conséquence à une demande de ristourne », peut-on lire dans l'ordonnance de référé.

Aucune requalification officielle en ristourne

La direction d' Orpea a affirmé dans un message écrit à l'APM que le juge avait rejeté la tentative des trois syndicats de lui faire qualifier de ristournes les redevances sollicitées. Elle a indiqué qu'il s'était contenté de lui demander de ne signer à l'avenir que des contrats qui feront apparaître, avec plus de clarté et de précisions, les services offerts en contrepartie de ces redevances. « Il est par ailleurs tout à fait normal et parfaitement légal qu'un service accordé par Orpea soit rémunéré par le paiement d'une redevance raisonnable, ne serait-ce que pour une raison fiscale, l'acte gratuit étant interdit en la matière », a ajouté dans un communiqué Orpea.

Interrogé jeudi par l'APM, le trésorier et membre du bureau national du SDB, Philippe Martin, a déclaré que ces services rendus par les établissements de santé aux biologistes étaient « inexistants ».

« Si ces services étaient réels, ils seraient précisés et différenciés d'un site à l'autre, ce qui n'est pas dans l'appel d'offres d' Orpea », a-t-il expliqué, ajoutant que les maisons de retraite étaient de leur côté très demandeuses de services complémentaires en raison de la fragilité et de l'âge de leurs patients.

Les biologistes ont mené cette action en justice pour manifester leur opposition au fait que de grands groupes proposent des rétributions dans le cadre d'appels d'offres.

D’après un article de l’APM