Le PLFSS rectificatif adopté définitivement

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Les députés ont définitivement adopté le 23 juillet lors d'un vote à main levée, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFSS rectificatif) pour 2014.

Par Steven DIAI, publié le 24 juillet 2014

Le PLFSS rectificatif adopté définitivement

Ils ont voté successivement en fin d'après-midi sur les deux textes du collectif budgétaire adoptés en juin en conseil des ministres, en commençant par le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014.

Ces deux textes participent de la mise en oeuvre du programme de stabilité pour 2014-17 qui prévoit 50 milliards d'euros d'économies sur les dépenses publiques, dont 10 milliards sur l'assurance maladie.

Le texte rectifie l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2014 en le fixant à 178,3 milliards d'euros, contre 179,1 milliards d'euros en LFSS initiale, soit 800 millions d'euros de moins, compte tenu d'une sous-exécution de 1,4 milliard d'euros de l'Ondam 2013, constaté par le comité d'alerte puis la Commission des comptes de la sécurité sociale.

L'objectif de dépenses des branches maladie, maternité, invalidité et décès pour l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale est fixé à 193 milliards d'euros pour 2014 contre 194 milliards en LFSS initiale.

Le gouvernement table sur un quasi-retour à l'équilibre des comptes sociaux à horizon 2017, avec un solde positif de 1,5 milliard pour le régime général, et un déficit limité à 300 millions d'euros en englobant l'ensemble des régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Selon ces prévisions, le déficit de l'assurance maladie passerait de 6,1 milliards d'euros en 2014, à 4,9 milliards en 2015, 2,7 milliards en 2016, avant de se résorber en 2017.

En complément du PLFR pour 2014, son volet recettes prévoit 9 milliards d'euros d'allègements de cotisations pour "réduire le coût du travail"

Il acte notamment la réduction progressive puis la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à l'horizon 2017.

Le texte entérine aussi le gel, pendant un an, des pensions de retraite de base d'un montant mensuel supérieur à 1.206 euros brut (soit environ 8 millions de personnes). Les députés ont toutefois supprimé le gel des pensions d'invalidité et des rentes AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles), ainsi que le gel de certaines allocations logement souhaités par le gouvernement.

Les députés ont adopté en première lecture une série d'amendements présentés par le rapporteur du texte, Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne), et le gouvernement, relatifs à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), conformément aux annonces faites par le ministère de la santé sur la préparation des décrets relatifs aux complémentaires.

Les dispositions adoptées élargissent sous conditions aux contrats collectifs à adhésion facultative le dispositif de sélection des contrats complémentaires santé éligibles à l'ACS, inscrit à l'article 56 de la LFSS 2014. La procédure de sélection serait alors reportée au 1er juillet 2015.

Le socialiste Michel Issindou (Isère), suppléant le rapporteur général Gérard Bapt (Haute-Garonne), a salué un texte participant d'une "ambitieuse politique d'allégement du coût du travail et de baisse de la fiscalité des entreprises".

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, avait également mis l'accent sur la relance de l'emploi, assurant que la priorité du gouvernement était "d'agir de façon résolue pour faire en sorte que l'activité économique de notre pays s'améliore et se développe".

AF avec l’APM